Conditions générales de vente

Article 1 — Définitions

« ILLITH » désigne la SAS ILLITH, organisme de formation, 101 rue Bouthier, 33100 Bordeaux, RCS Bordeaux 891 948 333.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s'inscrit à une formation dispensée par ILLITH.

« Apprenant » désigne la personne physique qui participe à la formation. Le client et l'apprenant peuvent être une même personne.

Article 2 — Inscription

L'inscription à la formation devient définitive dès son acceptation par ILLITH. Les personnes physiques inscrites à titre individuel bénéficient d'un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat, par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux formations financées dans le cadre du plan de développement des compétences ou de tout autre dispositif de financement professionnel.

Article 3 — Nature de la formation

La formation relève exclusivement du Code du travail et du Code civil. Elle est dispensée conformément à une fiche descriptive précisant les objectifs pédagogiques, les prérequis, les intervenants, la durée, les effectifs, les horaires et les modalités d'évaluation.

Article 4 — Report et annulation

ILLITH se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session si le nombre minimum de participants n'est pas atteint.

Le client peut demander l'annulation de son inscription jusqu'à 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, sans frais. Au-delà de ce délai, ILLITH peut facturer un dédit égal à 50 % du montant de l'inscription.

Article 5 — Prérequis techniques

L'apprenant doit disposer :

• D'un ordinateur avec une connexion internet stable
• D'un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• D'une webcam et d'un casque avec micro

Article 6 — Obligations de l'apprenant

6.1 Assiduité

L'apprenant s'engage à participer à toutes les classes virtuelles programmées, à activer sa caméra et son micro pendant les sessions, à remettre les travaux demandés dans les délais impartis, et à signaler toute absence au moins 24 heures à l'avance.

6.2 Règles d'utilisation

Il est interdit d'utiliser la plateforme pédagogique à des fins commerciales, religieuses, délictuelles ou criminelles, ou de manière contraire aux lois en vigueur, aux droits d'auteur et à la vie privée d'autrui.

6.3 Propriété intellectuelle

Le contenu de la plateforme pédagogique d'ILLITH est la propriété exclusive d'ILLITH et de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou revente est strictement interdite.

Article 7 — Prix

Les tarifs des formations sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes. Toute heure commencée est due. Les frais de déplacement et d'hébergement ne sont pas inclus dans le prix de la formation.

Article 8 — Paiement

Un acompte est exigible à l'inscription. Le client est personnellement responsable du paiement intégral du prix à l'échéance, même s'il a sollicité la prise en charge par un organisme tiers (OPCO, CPF, Pôle Emploi, etc.).

En cas de financement via le Compte Personnel de Formation (CPF), le client s'inscrit via la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Le reste à charge dépend du solde CPF disponible.

Article 9 — Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Tout retard entraîne la déchéance du terme et la suspension des prestations.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi pédagogique sont destinées aux services internes, formateurs, certificateurs et autorités de contrôle. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 11 — Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie peut résoudre le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité d'ILLITH ne pourra en aucun cas excéder 50 % du prix HT de la formation concernée, sauf en cas de dol. Les dommages indirects sont exclus. La responsabilité est prescrite en un an à compter de la survenance du fait dommageable.

Article 13 — Force majeure

ILLITH ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure, c'est-à-dire d'événements extérieurs, imprévisibles et insurmontables.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Bordeaux.